Dossiers à constituer

1. CREATION D'ENTREPRISE
Lieu : CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISE (CFE)

Pour une personne morale
Un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE, remis contre paiement de 1000 Fcfa ;
Une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal) disponible au CFE;
Une demande pour l'obtention de la carte d'opérateur économique (DGI) disponible au CFE ;
Une copie légalisée du certificat de nationalité plus 5 photocopies simples de la copie légalisée ;
Une copie de l'acte de naissance ;
Une copie légalisée d'une pièce d'identité pour les nationaux ou d'un passeport pour les étrangers ;
Une copie légalisée de l'acte de mariage pour les mariés ;
Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation pour la profession libérale ;
Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les Togolais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation de l'original de l'acte de naissance) ou une attestation de non condamnation pour les étrangers ;
Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
Une attestation de boîte postale délivrée à l'opérateur par la société des postes du Togo ;
Une copie légalisée de l'autorisation technique du Ministère de tutelle du projet ;
2 expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement
2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés ;
Un exemplaire de la convention de crédit, le cas échéant ;
Un pouvoir pour l'accomplissement des formalités et une déclaration sur l'honneur (disponible au CFE)
6 expéditions notariées des statuts ;
Une liste détaillée de biens nantis, le cas échéant, 7 photos d'identité du gérant ou du Directeur de l'Entreprise ;
Un logo de l'entreprise ;
Quittance de paiement de la taxe d'habitation et selon le nouvel article 1448 de la Loi de Finances 2009, les tarifs de la taxe d'habitation sont déterminés conformément au tableau suivant

Pour une personne physique
Un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE, remis contre paiement de 1000 Fcfa ;
Une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal) disponible au CFE ;
Une demande pour l'obtention de la carte d'opérateur économique (DGI) disponible au CFE ;
Une copie légalisée du certificat de nationalité plus 5 photocopies simples de la copie légalisée ;
Une copie de l'acte de naissance ;
Une copie légalisée d'une pièce d'identité pour les nationaux ou d'un passeport pour les étrangers ;
Une copie légalisée de l'acte de mariage pour les mariés ;
Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation pour la profession libérale
Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les togolais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation de l'original de l'acte de naissance) ou une attestation de non condamnation pour les étrangers ;
Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
Une attestation de boite postale délivrée à l'opérateur par la société des postes du Togo ;
Une copie légalisée de l'autorisation technique du Ministère de tutelle du projet ;
Un pouvoir pour l'accomplissement des formalités et une déclaration sur l'honneur (disponible au CFE) ;
7 photos d'identité du gérant ou du Directeur de l'Entreprise
Un logo de l'entreprise ;
Quittance de paiement de la taxe d'habitation (Cf. Pour une personne morale).


Paiement des frais de prestations

Pour une personne morale
197.750 Fcfa en sus 25.000Fcfa optionnel pour l'obtention de la carte d'importateur et d'exportateur pour les nationaux et ressortissant de la CEDEAO ;
207.750 Fcfa en sus 55.000Fcfa optionnel pour l'obtention de la carte d'importateur et d'exportateur pour les étrangers.

Pour une personne physique
143.000 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour l'obtention de la carte d'importateur et d'exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;
153.000 Fcfa en sus 55.000 Fcfa optionnel pour l'obtention de la carte d'importateur et d'exportateur pour les étrangers.
Le paiement s'effectue à la caisse de la CCIT. Les reçus de versements sont ensuite remis au CFE comme pièces justificatives et le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait du dossier.